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1 traité international
международный договор, международное соглашение -
2 traité
mдоговор; международный договор; международное соглашениеconclure un traité — заключать международный договор;
dénoncer un traité — денонсировать международный договор;
à moins que le traité n'en dispose autrement — в случае, когда договор непредусматривает иного;
négocier un traité — вести переговоры о заключении международного договора;
proroger un traité — продлевать действие международного договора;
traité d'amitié, de commerce et de navigation — договор о дружбе, торговле и мореплавании
- traité d'aide judiciairetraité authentifié en plusieurs langues — международный договор, аутентичность текста которого установлена на нескольких языках
- traité d'alliance
- traité d'alliance défensive
- traité amendé
- traité d'amitié
- traité d'annexion
- traité antérieur
- traité d'apport
- traité d'arbitrage
- traité d'arbitrage permanent
- traité d'assistance judiciaire
- traité d'assistance mutuelle
- traité bilatéral
- traité cadre
- traité de caractère universel
- traité codificateur
- traité collectif
- traité de commerce
- traité de commerce et de navigation
- traité de conciliation
- traité constitutif
- traité couverture
- traité déclaratoire
- traité de délimitation
- traité diplomatique
- double traité
- traité de droit civil
- traité d'entraide judiciaire
- traité d'établissement
- traité entre Etats
- traité d'excédent
- traité d'extradition
- traité fermé
- traité frontalier
- traité de fusion
- traité de garantie
- traité général
- traité général d'arbitrage
- traité illégal
- traité inégal
- traité interétatique
- traité international
- traité de juridiction
- traité limité dans le temps
- traité de limites
- traité localisé
- traité multilatéral
- traité sur la navigation
- traité de neutralité
- traité de non-agression
- traité de non-prolifération
- traité normatif
- traité objectif
- traité ouvert
- traité de paix
- traité parapluie
- traité de partage
- traité perpétuel
- traité politique
- traité de portée locale
- traité postérieur
- traité de réassurance
- traité de réciprocité
- traité régional
- traité de règlement pacifique
- traité restreint
- traité simple
- traité de trop plein
- traité universel -
3 traité
международный договор
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
treaty
An international agreement in writing between two states or a number of states. Treaties are binding in international law; some treaties create law only for those states that are parties to them. (Source: DICLAW)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
EN
DE
FR
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > traité
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4 registre international des marques selon le traité concernant l'enregistrement des marques
= TRTinternational registration of marks under the Trademark Registration Treaty (TRT)Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > registre international des marques selon le traité concernant l'enregistrement des marques
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5 Forum international sur la crise mondiale affectant les droits de la personne: exploitation sexuelle, traite des êtres humains, tourisme sexuel et prostitution
сущ.общ. Форум по глобальному кризису прав человека: сексуальная эксФранцузско-русский универсальный словарь > Forum international sur la crise mondiale affectant les droits de la personne: exploitation sexuelle, traite des êtres humains, tourisme sexuel et prostitution
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6 Article 62
1. Le citoyen de la Fédération de Russie peut avoir la citoyenneté d'un Etat étranger (double citoyenneté) conformément à la loi fédérale ou à un traité international de la Fédération de Russie.2. La possession par un citoyen de la Fédération de Russie de la citoyenneté d'un Etat étranger ne restreint pas ses droits et libertés et ne l'exonère pas des obligations découlant de la citoyenneté de la Russie, si la loi fédérale ou un traité international de la Fédération de Russie n'en ont disposé autrement. 3. Les étrangers et les apatrides bénéficient dans la Fédération de Russie des droits et sont tenus aux obligations à égalité avec les citoyens de la Fédération de Russie, à l'exception des cas établis par la loi fédérale ou un traité international de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 62[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 62[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 62[/ref]> -
7 Article 15
1. La Constitution de la Fédération de Russie a force juridique supérieure, effet direct et s'applique sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie. Les lois et autres actes juridiques adoptés dans la Fédération de Russie ne doivent pas être contraires à la Constitution de la Fédération de Russie.2. Les organes du pouvoir d'Etat, les organes de l'autoadmi-nistration locale, les fonctionnaires, citoyens et leurs associations sont tenus de respecter la Constitution de la Fédération de Russie et les lois. 3. Les lois sont soumises à publication officielle. Les lois non publiées ne s'appliquent pas. Aucun acte juridique normatif affectant les droits, libertés et obligations de l'homme et du citoyen ne peut s'appliquer s' il n'a pas été publié officiellement pour être porté à la connaissance de tous. 4. Les principes et normes universellement reconnus du droit international et les traités internationaux de la Fédération de Russie sont partie intégrante de son système juridique. Si d'autres régies que celles prévues par la loi sont établies par un traité international de la Fédération de Russie, les régies du traité international prévalent. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 15[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 15[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 15[/ref]> -
8 Article 63
1. La Fédération de Russie accorde l'asile politique aux citoyens étrangers et aux apatrides conformément aux nonnes du droit international universellement reconnues.2. Dans la Fédération de Russie est interdite l'extradition en faveur d'autres Etat de personnes poursuivies pour leurs convictions politiques ainsi que pour des actes (ou des omissions) non reconnus dans la Fédération de Russie comme infraction. L'extradition des personnes accusées d'une infraction ainsi que le transfert de condamnés pour subir leur peine dans d'autres Etats sont effectués sur la base de la loi fédérale ou d'un traité international de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 63[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 63[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 63[/ref]> -
9 instrument
m1) инструмент; орудие2) документ ( см. тж instruments)•- instrument d'accession
- instrument d'adhésion
- instrument contondant
- instrument contractuel
- instrument conventionnel
- instrument coupant
- instrument de crédit
- instrument de crime
- instrument de dénonciation
- instrument diplomatique
- instrument de financement
- instrument formel
- instrument international
- instrument interprétatif
- instrument juridique
- instrument juridique international
- instrument monétaire
- instrument de notification
- instrument officiel
- instrument de payement
- instrument piquant
- instrument de preuve
- instrument de ratification
- instrument de règlement
- instrument d'un traité
- instrument tranchant
- instrument de transport -
10 instance
instance [ɛ̃stɑ̃s]feminine nouna. ( = autorité) authorityb. ( = prière, insistance) il l'a fait sur les instances de ses parents he did it because of pressure from his parentsc. ► en instance ( = en cours)* * *ɛ̃stɑ̃s1) ( autorité) authority2) ( demande) entreaty4) ( attente)* * *ɛ̃stɑ̃s1. nf1) DROIT2)3) ADMINISTRATION authorityinstances dirigeantes [association, club sportif] — ruling body, governing body, [parti politique] ruling body
2. instances nfpl(= prières) entreaties* * *instance nf1 Pol ( autorité) authority; les instances internationales international authorities; l'instance supérieure the higher authority; l'instance suprême the highest authority; en dernière instance in the final analysis; les instances d'un parti politique the leaders of a political party;2 ( demande) entreaty; il a accepté sur les instances de ses amis he accepted on the entreaties of his friends; il m'a demandé avec instance de venir he pleaded with me to come;3 Jur ( action) legal proceedings (pl); ( juridiction) level of jurisdiction; introduire une instance to start legal proceedings, to institute an action; être en instance de divorce to be engaged in divorce proceedings; instance supérieure higher level; en seconde instance on appeal;4 ( attente) l'affaire est en instance the matter is pending; courrier en instance mail pending attention; train en instance de départ train about to depart.[ɛ̃stɑ̃s] nom féminin1. [organisme] authorityle dossier sera traité par une instance supérieure the file will be dealt with at a higher level ou by a higher authorityintroduire une instance to start ou to institute proceedings————————instances nom féminin plurielsur ou devant les instances de son père, il finit par accepter in the face of his father's entreaties ou pleas, he eventually accepteden dernière instance locution adverbialeen instance locution adjectivale[courrier] ready for postingen instance de locution prépositionnelleêtre en instance de divorce to be waiting for a divorce ou in the middle of divorce proceedings
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